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Au fil des saisons

La réglementation

La  déclaration annuelle des ruchers est rendue obligatoire dés la première ruche à compter du 1er janvier 2010 (Art 33 de la Loi n° 2009-967 du 03 aout 2009 relative à la mise en Å“uvre du Grenelle de l’Environnement)

Préalablement à la déclaration annuelle de vos ruches ou ruchers, vous devez être en possession d’un n° SIRET si vous êtes amenés à céder du miel à un tiers hors du cadre familial.
Si vous élevez seulement une ou deux ruches, sans faire commerce de miel, sans distribuer de miel dans votre entourage vous devez obtenir un n° NUMAGRI.
Pour l’obtention de ces numéros il est demandé de remplir l’imprimé Cerfa  n°11922  « Déclaration de création d’une Entreprise Agricole Â».
Pour notre département, ce n° est délivré par la Chambre d’Agriculture de la Creuse, 1er Etage porte 16, Rue Martinet à Guéret, sur présentation  d’une pièce d’identité et de votre n° de Sécurité Sociale.
Concernant l’option fiscale, bien préciser à la personne qui établira et enregistrera votre demande de cocher à la rubrique TVA le carré « Franchise en base Â». Cette notification vous exempte de l’assujettissement à la TVA que peu d’apiculteurs souscrivent, exception faite pour les apiculteurs qui s’installent et doivent faire face à de gros investissements.
Votre déclaration de ruches ne sera pas prise en compte en l’absence de l’un de ces numéros.

Votre n° SIRET ou NUMAGRI obtenu, vous pouvez alors souscrire à la nouvelle déclaration de détention et d’emplacement de ruchers à établir sur imprimé Cerfa n° 13995.01. Ce modèle remplace l’ancien formulaire Cerfa 50 4471 qui n’est plus en vigueur.
Dans l’attente de la mise en place de la déclaration par télé procédure, chaque apiculteur doit adresser sa déclaration dument remplie, datée et signée sous forme papier, , non plus aux Services Vétérinaires du département, mais au Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel creusois, 26, rue Alexandre Guillon, BP 201 23004 GUERET cedex, qui est le nouvel opérateur de saisie désigné pour notre département.

Pour en savoir, lire la Procédure de déclaration des ruches - note d'information aux apiculteurs.

L’Abeille Creusoise, reste à votre disposition pour vous conseiller dans ces démarches ainsi que pour toute question que vous voudrez bien nous poser.

 

Eléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2009 pour la région Limousin, et par ruche à cadres: